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Conditions Générales
de Vente

1er Octobre 2020

 

  1. Clauses générales

Toute vente, offre de vente, location, ou offre de location, qu’elle soit conclue par Echosens, pour être exécutée ou livrée en France ou à l’étranger, d’un quelconque produit, ou Dispositif Médical au sens du Code de la Santé publique français fabriqué par la société Echosens – 6, rue Ferrus, 75014 Paris, 438 209 157 R.C.S. PARIS – (ci-après le(s) Produit(s)) à une personne physique ou morale (ci-après dénommée l’Acheteur), qu’elle soit française ou étrangère, est impérativement soumise aux présentes conditions générales.

Toutes conditions générales (notamment d’achat) de l’Acheteur sont inopposables à Echosens sauf pour celles qu’Echosens aurait préalablement et par écrit signées et expressément acceptées.

Echosens se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables entre Echosens et tout acheteur, distributeur ou agent seront celles en vigueur à la date à laquelle Echosens communiquera une offre de vente de ses Produits à l’Acheteur potentiel concerné.

 

  1. Intégration des Conditions Générales de Vente à toute offre et commande

Les présentes conditions générales de vente s’intègrent automatiquement et de plein droit et sont indissociables de tout devis ou offre de location ou de vente, commandes passées en exécution d’un contrat cadre d’achat ou de distribution qu’Echosens peut formuler pour l’un quelconque de ses Produits. Elles s’appliquent à toute commande acceptée par tout client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits spécifiquement commandés et jusqu’à l’extinction des garanties contractuelles accordées par la société Echosens en application des présentes conditions générales de vente.

A défaut de réception préalable par Echosens de l’acceptation expresse et écrite de l’offre ou du devis signé par le destinataire, Echosens n’aura aucune obligation envers celui-ci au titre de ladite offre ou devis.

 

  1. Prix, conditions de paiement, pénalités

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes et hors frais de port et ne sont valables que pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de devis ou de l’offre émis par Echosens.

A compter de la date figurant sur le devis ou l’offre envoyée par la société Echosens, l’Acheteur disposera d’un délai de 3 mois pour faire parvenir à la société Echosens une confirmation écrite et signée d’acceptation de l’offre ou de passation de commande ; étant précisé que jusqu’à la réception d’une confirmation ou commande de l’Acheteur, la société Echosens se réserve le droit de révoquer, à tout moment, toute offre ou tout devis concernant l’un de ses Produits. Echosens n’encourra aucune responsabilité quant à une révocation éventuelle d’offre quelle qu’en soit la cause.

L’Acheteur ne pourra déduire du prix aucune somme ou montant au titre d’une quelconque compensation ou réclamation à moins que le principe de la compensation, sa validité et le montant de ces sommes compensables aient préalablement fait l’objet d’un accord précis et écrit de la société Echosens.

Le paiement de toute facture due à Echosens devra être effectué selon les conditions indiquées sur celle-ci. Sous réserve d’accord écrit entre Echosens et l’Acheteur prévoyant un délai de paiement inférieur, toute facture émise par Echosens doit avoir été intégralement payée par l’Acheteur au plus tard dans un délai de 30 jours date de facture.

Aucun escompte ne sera consenti pour les règlements anticipés. Le règlement sera effectué en Euros par virement ou chèque bancaire, à moins que la facture ne stipule expressément une autre monnaie.

Dans le cas où l’Acheteur ferait, même partiellement, défaut dans le règlement à l’échéance de toute somme due à Echosens, cette dernière se réserve le droit, sans préavis et sans formalité préalable de suspendre toute livraison à l’Acheteur jusqu’à ce que celui-ci ait préalablement, intégralement et effectivement payé à Echosens toutes les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera entre outre, automatiquement, de plein droit et sans formalité particulière, déchu du bénéfice du terme et la société Echosens pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix du Produit et/ou service. L’Acheteur supportera tous les frais engagés par la société Echosens pour le recouvrement des sommes dues, avec un minimum forfaitaire (HT) de 40 euros par impayé constaté, ou de reprise du Produit par Echosens.

En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra en outre verser à la société Echosens les montants fixés par Décret tel que spécifié dans les termes de l’article L 441-6 du Code de Commerce français.

 

  1. Délai et Lieu de livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison d’un Produit Echosens ne sont communiqués à l’Acheteur qu’à titre indicatif. Le défaut de ce délai indicatif ne peut en aucune manière engager la responsabilité d’Echosens, la contraindre à un quelconque dédommagement de l’Acheteur ou fonder ce dernier à annuler la commande passée.

Les Produits seront livrés par Echosens à l’adresse indiquée par l’Acheteur (le « Lieu d’Installation ») soit dans (i), le devis accepté ou le bon de commande soit dans (ii), le contrat conclu entre Echosens et l’Acheteur.

En fonction des Incoterms® (International Commercial Terms) définis au devis, la signature par l’Acheteur, ou un tiers le représentant, de tout bon de remise , de réception ou de livraison en quelque lieu que ce soit entrainera automatiquement et de plein droit remise et prise de possession au nom et pour le compte de l’Acheteur du Produit Echosens livré (y compris si la livraison est effectuée entre les mains d’un tiers représentant l’Acheteur). Ces remises et prise de possession entraineront automatiquement et de plein droit le transfert des risques exclusivement à la charge de l’Acheteur, lequel aura la qualité de gardien du ou des Produits livrés.

En cas de vente CIP (Incoterms® 2020), le transfert de risque se fait au départ de l’usine mais le coût est supporté par Echosens jusqu’au lieu convenu avec l’Acheteur.

L’Acheteur ou son tiers représentant devra impérativement vérifier lors de la livraison des Produits le bon état des colis et leur contenu. En cas de dégât ou de Produit manquant, l’Acheteur devra nécessairement par écrit et dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective de tout Produit Echosens préciser ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmer par écrit, dans les trois jours ouvrés de la livraison auprès de la société Echosens.

Echosens livrera les Produits en bon état de fonctionnement, avec le guide de l’utilisateur nécessaire à leur emploi.

 

  1. Réserve de propriété

Echosens se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix de tout Produit vendu. Nonobstant la réserve de propriété, durant la période s’écoulant entre la livraison et le transfert de propriété, les risques de pertes et de détérioration des biens vendus, vols ou destruction ainsi que les dommages que les Produits pourraient occasionner sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

L’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société Echosens le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls exclusifs de l’Acheteur.

 

  1. Garantie contractuelle sur un Produit Echosens

La société Echosens s’engage envers l’Acheteur à procéder aux interventions et réparations sur les Produits durant la Durée de la Garantie contractuelle accordée par Echosens sur ses Produits dans les termes et conditions ci-dessous.

La présente garantie contractuelle s’appliquera à tous les dommages subis par le Produit ou dysfonctionnements résultant soit, des défauts de fabrication des Produits soit, d’une pièce défectueuse sous réserve que le(s) Produit(s) ai(en)t été utilisé(s) conformément (i), à la finalité d’utilisation du Produit et, (ii) aux recommandations de la société Echosens, et, enfin, (iii) par du personnel ayant préalablement suivi la formation obligatoire sur le Produit conformément aux termes de la notice d’information et d’utilisation du Produit livrée avec tout Produit.

Durée de la garantie contractuelle: la garantie accordée par Echosens est limitée dans le temps pour les durées suivantes :

  1. Produit ou Matériel neuf et échange standard : 12 mois à compter de la date de livraison + 2 mois pour tenir compte des délais de logistique et de livraison
  2. Pièces détachés : 12 mois (y compris dans le cadre d’une réparation)
  3. Produit, matériel ou pièce d’occasion : 6 mois
  4. Réparation d’un Produit neuf 3 mois pour la main d’oeuvre et 12 mois pour les pièces détachées neuves.

Dès lors qu’une installation du Produit serait nécessaire (y compris chez le client de l’Acheteur direct), l’installation devra avoir été effectuée de manière strictement conforme aux instructions d’installation définies dans le Guide d’Installation établi et communiqué par Echosens à l’Acheteur.

Le Certificat d’Installation daté et signé contradictoirement soit par Echosens et l’Acheteur, soit, par l’Acheteur et son client final devra être établi et en tout état de communiqué en copie à Echosens. La date de réception de la livraison pour un Produit ne subissant pas d’installation ou du Certificat d’Installation fera seule courir le délai de garantie contractuelle pour le Produit ayant fait l’objet d’une installation.

La garantie contractuelle ne peut, en tout état de cause, jamais s’étendre au-delà de 18 mois à compter de la date de livraison.

En cas de remplacement ou de réparation d’une pièce constitutive d’un Produit pendant la durée de garantie contractuelle mentionnée ci-dessus, la période de garantie de cette pièce remplacée sera prolongée jusqu’à l’expiration de la garantie applicable à la pièce de remplacement.

Dans l’hypothèse où un Produit Echosens est vendu à un client final de manière indirecte, par un distributeur d’Echosens, la garantie contractuelle sur le Produit vendu de manière indirecte, à la charge d’Echosens ne pourra en aucune manière excéder ce qui est prévu aux termes de la présente garantie et a fortiori, engager Echosens envers le client final du distributeur.

Echosens ne pourra en aucune manière être tenue à une quelconque autre garantie contractuelle sur ses Produits que celle définie aux présentes.

Exclusions de garantie contractuelle : la présente garantie prévaudra sur toute autre garantie, qu’elle soit écrite, orale, expresse, tacite. Aucune garantie expresse ou tacite n’est accordée par les présentes concernant la valeur marchande ou l’adéquation des Produits à un usage particulier autre que la finalité d’utilisation du Produit mentionnée dans la notice d’utilisation de chaque Produit Echosens.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

– les transducteurs qui peuvent rentrer dans la composition des Produits, les défauts ou défaillances (en ce compris le non-respect des spécifications des Produits) qui résulteraient, en tout ou partie, de l’altération, du stockage ou de la conservation dans des lieux ou conditions inadaptés ;

– la maintenance ou l’utilisation des Produits par une personne autre que les personnes autorisées ;

– les dommages subis par les Produits en raison de l’absence de respect des recommandations ou instructions écrites d’Echosens relatives à l’utilisation et les conditions de conservation du Produit Echosens ;

– l’usage ou l’association d’un Produit Echosens avec tout objet ou donnée non préalablement autorisé par écrit par Echosens ;

– toute altération, modification ou réparation effectuée par le client ou par une personne non autorisée ou non certifiée par Echosens ou un distributeur non certifié des Produits Echosens ; l’usage d’un voltage inapproprié lors du branchement des Produits; toute cause externe au Produit Echosens ou hors du contrôle raisonnable d’Echosens ;

– les frais de déplacement pour l’intervention sur site et toutes dépenses liées à la réparation ou au remplacement des Produits ou leurs pièces détachées ;

– tout dommage esthétique.

Il est spécifiquement rappelé dans les présentes conditions générales de vente que les sondes, quel que soit le modèle, constituent des éléments particulièrement fragiles et doivent être manipulées avec une très grande précaution conformément aux instructions d’utilisation mentionnées dans la notice de chaque Produit Echosens. Les sondes d’un Produit Echosens ne bénéficient en aucune manière de la garantie contractuelle en cas de casse ou la destruction résultant d’une mauvaise manipulation ou de toute autre utilisation non conforme entraînant des dégâts de tout ordre, le bris ou la corrosion de la sonde.

En outre, les opérations de calibration concernant les sondes ne peuvent résulter et ne bénéficier en aucune manière de la présente garantie contractuelle. Toute opération de calibration ou d’étalonnage d’une sonde ou d’un Produit Echosens relève exclusivement d’une prestation ou de la maintenance spécifique du Produit Echosens dans des conditions contractuelles autonomes et strictement distinctes de la garantie apportée aux Produits et/ou services Echosens.

Par ailleurs, compte tenu des éléments sensibles et fragiles entrant dans la composition des Produits Echosens, il revient à l’Acheteur de faire le nécessaire pour utiliser un emballage protecteur capable de préserver l’intégrité de l’équipement durant tout le transport jusqu’à sa réception par Echosens ou le distributeur Echosens. Echosens attire l’attention de ses clients sur cette obligation : en cas de retour d’un équipement sans emballage suffisamment protecteur pour quelque raison que ce soit, Echosens ou le distributeur Echosens se réserve le droit de facturer tout frais de réparation supplémentaire lié à des dégradations résultant d’un emballage insuffisant ou défectueux.

EN AUCUN CAS ECHOSENS SERA RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE OU PREJUDICE RESULTANT D’UN RETARD DANS LA FOURNITURE D’UN PRODUIT, OU D’UN SERVICE, D’UNE OBLIGATION A SA CHARGE AUX TERMES DES PRESENTES ET DE LA REPARATION DES PRODUITS. DE MEME ECHOSENS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT D’UNE VIOLATION DES TERMES DE LA PRESENTE GARANTIE ET DONT ELLE NE SERAIT PAS L’AUTEUR OU LE RESPONSABLE DIRECT ET PERSONNEL.

Limitation de responsabilité : sous réserve du régime spécifique de responsabilité des produits défectueux prévus par les articles 1386-1 et suivants du Code civil et de la garantie légale française applicable en matière de vice caché, (article 1641 du Code civil français), le montant financier maximum de la responsabilité d’Echosens, en sa qualité de fabricant et/ou de vendeur d’un Produit Echosens, pour tous les dommages occasionnés par les Produits, est en tout état de cause limité au prix du Produit commandé par l’Acheteur et effectivement encaissé par Echosens.

Disponibilité du service : en cas de mise en jeu de la présente garantie, l’Acheteur devra prendre contact avec Echosens ou son distributeur local. Dans les limites de la garantie définie au présent article, Echosens fera alors ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur ou au distributeur local, en cas de vente indirecte à un client final du distributeur, les services prévus dans le cadre de la présente garantie contractuelle du Produit Echosens ; étant précisé que toutes les interventions d’Echosens seront effectuées pendant ses heures d’ouverture et durant les jours ouvrables définis par la loi française.

Matériovigilance concernant un Produit Echosens:
En application de la loi française (Articles L 5211-1 et suivants du Code de la sante publique), sur les Dispositifs Médicaux dont font partie les Produits Echosens, cette dernière, en sa qualité de fabricant, l’Acheteur et les utilisateurs finaux (le cas échéant, client direct de l’Acheteur) ayant connaissance d’un incident ou d’un risque d’incident mettant en cause un dispositif ayant entraîné ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’un tiers doivent :

– impérativement et immédiatement informer par écrit Echosens de tout incident de nature à relever de l’obligation de matériovigilance s’appliquant à un Produit Echosens ;

– le signaler sans délai à l’administration française spécifiquement concernée, à savoir l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, y compris sur le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé.

L’Acheteur devra à titre personnel et/ou, le cas échéant informer expressément par écrit ses clients finaux acheteur(s) ou utilisateur(s) d’un produit Echosens de cette obligation particulière afin qu’avec Echosens, ils puissent effectivement la respecter.

 

  1. Défauts / Non-conformité

Echosens garantit que, dans le cadre d’une utilisation normale conforme au guide d’utilisation applicable, les Produits (à l’exclusion de tout logiciel qui n’est pas intégré dans ou livré avec des biens par Echosens ou de tout logiciel soumis à des droits d’auteur détenus par un tiers) seront, au moment de la livraison, exempts de tout défaut matériel ou de fabrication et seront conformes aux spécifications d’Echosens pour ledit Produit, ou à toute autre spécification qu’Echosens aura acceptée par écrit, le cas échéant.

Si le Produit est défectueux et/ou n’est pas conforme aux spécifications, Echosens a le devoir, mais aussi le droit, – au choix d’Echosens – de remplacer ou de réparer le Produit gratuitement dans un délai raisonnable.

Toute réclamation logistique ou défaut de livraison doit être adressé au Service Administration des Ventes d’Echosens (salesadmin@echosens.com) et toute réclamation technique doit être adressée au Service après-vente (service@echosens.com).

  1. Déclaration de conformité à la lutte anti-corruption / Sanctions économiques et lois sur le contrôle des exportations

Echosens ne s’engagera commercialement qu’avec les sociétés qui respectent la loi et adhèrent à des normes et principes éthiques. L’Acheteur s’engage à respecte à tout moment la législation nationale sur la prévention de la corruption ainsi que les politiques spécifiques d’Echosens.

Tout versement de pots-de-vin ou de paiements frauduleux à un fonctionnaire dans le but d’obtenir ou de conserver un marché, de diriger des affaires vers toute personne ou d’obtenir un avantage indu est illégal.

Le non-respect par l’Acheteur des dispositions de la présente clause constitue un motif de résiliation immédiate de tout contrat par Echosens sans qu’Echosens n’encoure de responsabilité envers l’Acheteur. Dans le cas d’une telle résiliation, (i) Echosens ne sera pas tenue de fournir un produit à l’Acheteur, (ii) l’Acheteur sera responsable et indemnisera Echosens pour tout dommage, réclamation, pénalité ou autre perte (y compris les frais d’avocat) qui pourrait être invoqué contre Echosens ou encouru par Echosens en raison de la violation des présentes dispositions par l’Acheteur ; et (iii) Echosens aura droit à tout autre recours disponible en droit ou en équité.

Les termes et conditions de la présente clause survivront à toute expiration ou résiliation des Conditions Générales.

En cas de distribution de tout produit ou service Echosens par un tiers (ci-après « Distributeur »), il est expressément convenu que toutes les activités du Distributeur seront menées en pleine conformité avec toutes les lois applicables, y compris les lois et réglementations anti-corruption, les sanctions économiques et les lois de contrôle des exportations en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, aux États-Unis d’Amérique et dans d’autres juridictions qui peuvent être liées aux activités couvertes par tout accord de distribution. En particulier, le Distributeur accepte qu’aucune des activités couvertes par un accord de distribution n’impliquera de personnes visées par des lois ou réglementations sur les sanctions économiques maintenues par un gouvernement applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la liste consolidée des personnes de l’UE, les groupes d’entités, la liste américaine des ressortissants spécialement désignés, la liste consolidée australienne et la liste du Conseil de sécurité des Nations Unies (collectivement, les « personnes sanctionnées »). Dans l’hypothèse où les activités d’un Distributeur seraient effectuées en violation des lois ou règlements applicables telles qu’évoquées ci-avant, celui-ci est parfaitement informé qu’il ne pourra poursuivre lesdites activités sans un accord préalable écrit de la part d’Echosens, ou de toute autorité selon les réglementations locales applicables.

En tout état de cause, les Distributeurs sont informés qu’ils doivent fournir à Echosens toute licence et/ou autorisation applicable dûment obtenue.

 

  1. Annulation de commande et retours de Produits Echosens

Aucune annulation unilatérale de la commande par l’Acheteur ne sera acceptée sans l’accord écrit d’Echosens. Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et qui aurait préalablement et par écrit été acceptée par ‘ Echosens donnera droit au seul remboursement des sommes effectivement versées par l’Acheteur à Echosens. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé par l’Acheteur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur annulerait sa commande sans l’accord écrit d’Echosens, la prise en compte de l’annulation donnera automatiquement et de plein droit lieu à une indemnité forfaitaire et non révisable due par l’Acheteur à Echosens d’un montant fixée à (i) 10% du montant hors taxes de la commande et à l’acquisition des acomptes versés venant en supplément de l’indemnité forfaitaire non révisable et (ii) aux frais de retour éventuels supportés par Echosens.

Aucun retour de produit Echosens ne sera accepté sans accord préalable et écrit de cette dernière, et notamment de son service après-vente.

 

  1. Evolution des produits Echosens

Echosens fournira à l’Acheteur toute évolution du Produit qui aurait été développée au cours de la période de garantie. L’Acheteur s’engage à intégrer l’ensemble des actualisations qui lui seront fournies et sera responsable en cas de dommage au Produit consécutif à la non-intégration d’une actualisation.

Il est expressément convenu que l’on entend :

– Par « actualisation », la correction d’éventuelles erreurs constatées ou l’amélioration des fonctionnalités existantes sans qu’une actualisation soit de nature à allonger la durée d’utilisation ou modifier la configuration du Produit. Toute actualisation est fournie gratuitement par Echosens.

– Par « amélioration », le développement d’un nouveau logiciel ou matériel ou un changement du matériel existant, intégrant de nouvelles fonctionnalités ou allongeant la durée d’utilisation du Produit. Les améliorations ainsi définies peuvent être proposées à l’Acheteur à tout moment au prix fixé par Echosens.

 

  1. Force majeure

Echosens ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la loi et la jurisprudence françaises. Sont notamment considérés pour l’application des présentes comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, intempéries, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, détournement d’avion ou de tout moyen de transport, émeute ou troubles civils ou sociaux sérieux, état de guerre, retard anormal, rupture de stock ou d’approvisionnement de pièces du fait d’un fournisseur d’Echosens, pénurie de produits et matière, pandémie et mesures exceptionnelles visant à pallier les effets d’une pandémie.

 

  1. Traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques de déchets médicaux

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la Directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets de ces équipements, Echosens, en tant que fabricant, assure la collecte de ces déchets. La Directive européenne 2012/19/UE est applicable à tous les Etats membres de l’Union européenne à partir du 14 février 2014.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de cette même Directive Echosens prend en charge le financement des coûts de collecte, de traitement et de valorisation uniquement pour les équipements mis sur le marché après le 13 août 2015.

Les conditions spécifiques de collecte sont mentionnées dans le guide d’utilisation de chaque Produit.

De même, les obligations de l’Acheteur concernant notamment la décontamination et la sécurité du Produit avant son enlèvement, auxquelles l’Acheteur doit se conformer strictement, sont énoncées dans le Guide de l’utilisateur correspondant.

 

  1. Propriété intellectuelle et industrielle

La passation d’une commande par l’Acheteur et la livraison d’un Produit, ne confère et/ou ne transfère à ce dernier aucun de droit quelconque de propriété intellectuelle (droit, d’auteur, dessin, modèle, marque) ou industrielle (brevet) afférent à l’un quelconque des Produits Echosens livrés.

L’Acheteur ne doit pas : (a) modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des oeuvres dérivées de tout logiciel résidant dans ou fourni par Echosens en liaison avec un ou plusieurs Produits ; (b) céder, sous-licencier, louer, prêter, transférer, divulguer ou rendre disponible de toute autre manière ce logiciel ; (c) fusionner ou incorporer ce logiciel avec ou dans tout autre logiciel ; ou (d) inverser l’assemblage, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de ce logiciel sans l’autorisation écrite d’Echosens, sauf dans les cas explicitement autorisés par la loi.

 

  1. Confidentialité

L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières divulguées par Echosens et/ou ses filiales sont des informations confidentielles d’Echosens et/ou de ses filiales (les « Informations Confidentielles »).

L’Acheteur s’engage à adopter vis-à-vis des Informations Confidentielles, le même degré de protection que celui qu’il applique à ses propres Informations Confidentielles, et à ne pas transférer ni mettre ces Informations à la disposition d’un tiers.

De même, l’Acheteur s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les données sensibles concernant le savoir-faire, les secrets de fabrication et les informations non publiées relatives aux Produits Echosens, ainsi que les prix, remises et informations techniques fournis par Echosens à l’Acheteur.

 

  1. Protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Echosens récolte des données personnelles de l’Acheteur, notamment les données relatives aux adresses et commandes pour l’exécution des transactions commerciales, dans le respect des obligations légales lui incombant.

Les informations de l’Acheteur seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du présent contrat, à l’accomplissement par Echosens de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée légale de conservation des données personnelles de l’Acheteur, Echosens met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité pour protéger les données personnelles.

L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression qu’il peut exercer en s’adressant directement au DPO d’Echosens à l’adresse : dpo@echosens.com.

  1. Cession

L’Acheteur ne pourra transférera ou céder ses droits ou obligations issus des présentes Conditions Générales, en tout ou en partie, qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite d’Echosens.

 

  1. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales, de même que toute vente d’un Produit Echosens par Echosens, y compris en cas de vente internationale, sont expressément et exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties sera soumis à la juridiction du Tribunal compétent de Paris.

 

  1. Dispositions diverses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales serai(en)t déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par un tribunal compétent ou par toute décision judiciaire ou administrative, cette décision n’annulera pas la validité ou l’applicabilité de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée des Conditions Générales, et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. En remplacement de la disposition jugée illégale ou inapplicable, une disposition d’importance similaire reflétant l’intention initiale de la clause lui sera substituée conformément à la loi applicable.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas, ou tarde à exercer, un droit ou un recours découlant des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours ; de même, l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours découlant des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l’exercice de tout autre droit ou recours issu des Conditions Générales ou de la loi.